LA FAMILLE

Divorce & séparation

La rupture touche plus de la moitié des couples, mariés ou non, en France. Cette épreuve, douloureuse, implique d’être conseillé du début à la fin de la procédure de séparation afin d’en connaître et d’en anticiper toutes les conséquences. Il convient donc, dès la séparation, d’envisager les différentes procédures de divorce et de choisir celle qui sera la plus adaptée au contexte et à la volonté des époux. Mais avant toute chose, il convient surtout de s’interroger sur certaines questions essentielles dans un divorce.

Dans le cadre d’un divorce, et quelle que soit la procédure, certaines questions doivent être abordées : conservation du nom du conjoint ; comment va se liquider le régime matrimonial (partage et attribution des biens communs ou indivis) ; droit à prestation compensatoire ; exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs (résidence, pension alimentaire) etc.
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et, bien souvent, la moins onéreuse. Il implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur toutes ses conséquences (patrimoniales et extrapatrimoniales). Les deux époux doivent être chacun assistés de leur propre avocat. Les deux avocats rédigeront le projet de convention de divorce qu’ils feront valider, avant signature, à leurs clients.
Parfois, certaines circonstances empêchent la mise en œuvre d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (existence d’un élément d’extranéité par exemple). Si les deux époux sont néanmoins d’accord sur l’ensemble des éléments de leur divorce, il est alors possible de procéder par la voie d’un divorce amiable judiciaire. Cela permettra notamment aux époux de bénéficier d’un jugement de divorce qu’ils pourront faire valoir dans leur pays d’origine.
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et/ou sur ses conséquences, il convient d’envisager les procédures de divorce contentieux. Il en existe trois.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans cette hypothèse, les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (désaccord sur le patrimoine ou sur l’exercice de l’autorité parentale par exemple).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce résulte ici de la cessation de communauté de vie entre les époux depuis au moins 1 an. La question de la preuve de la séparation est primordiale dans ce cas.
Le divorce pour faute. Il est envisagé lorsqu’un des époux (ou les deux) a manqué à ses obligations, ce qui a rendu intolérable le maintien de la vie commune. Ce manquement peut éventuellement ouvrir droit à indemnisation.
La séparation d’un couple non marié peut également nécessiter conseil et assistance.
Les partenaires liés par un PACS peuvent ainsi être confrontés, lors de la séparation, à des problématiques fiscales et juridiques sur les biens qu’ils ont acquis en indivision par exemple. Il peut en être de même pour les concubins.
Par ailleurs, la question des enfants et de l’exercice de l’autorité parentale doit être abordée en présence d’enfants communs.
Maître Christophe DAVID vous conseillera à tous les stades de votre séparation du choix de la procédure à envisager aux différentes questions sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, exercice de l’autorité parentale etc.)

L’un des enjeux principaux doit rester celui de minimiser l’impact de la séparation des parents sur leurs enfants. Pour cela, il convient de mettre en place, dès la séparation, des modalités d’exercice de l’autorité parentale qui correspondent au maximum à l’intérêt des enfants. Il est donc crucial de se poser la question de l’autorité parentale, des modalités de résidence des enfants et d’une éventuelle pension alimentaire.

Selon l’âge des enfants les questions à se poser ne sont pas les mêmes.
L’autorité parentale s’exerce en principe par les parents sur leurs enfants mineurs. Les questions de la résidence des enfants mineurs et de la pension alimentaire pour leur éducation et leur entretien sont donc débattues.
Lorsque les enfants sont majeurs, la problématique de la résidence ne se pose plus. En revanche, une pension alimentaire peut être prévue lorsque les enfants majeurs sont toujours à charge (poursuite d’études etc.).
En principe, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs. Il peut toutefois arriver que, dans certaines circonstances, le juge retire l’autorité parentale à l’un de ses titulaires (cas de danger avéré, en cas de condamnation d’un des parents etc.)
En cas de séparation des parents, la question de la résidence des enfants se pose.
Si la résidence alternée est encouragée, elle n’est pas toujours possible, ni souhaitable. L’enfant résidera alors chez l’un de ses parents.
L’autre parent bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui peut être standard, réduit ou élargi (ex : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires).
Dans certaines circonstance l’un des parents peut n’être bénéficiaire que d’un droit de visite, à la journée, à l’égard de son enfant.
La pension alimentaire à l’égard de l’enfant est  juridiquement appelée contribution à l’éducation et à l’entretien.
La détermination du montant de la contribution s’effectue en considération des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant.
Les questions autour de l’enfant sont source d’un important contentieux.

Maître Christophe DAVID vous conseillera et assistera afin de déterminer les solutions les plus adaptées à vos intérêts et à ceux de vos enfants.

Parce que chaque situation est unique, l’établissement d’un accord “sur mesure” doit être une priorité.

Bien souvent l’intervention d’un  avocat, peut être l’occasion d’aborder ces questions de manière dépassionnée et de parvenir à un accord.

L'enfant & l'autorité parentale

La famille internationale

De plus en plus de familles présentent un élément international. Ces familles imposent désormais aux avocats des compétences en droit international privé afin de répondre à toutes les questions qui se posent dans ces situations.

En cas de divorce d’une union internationale le juge français n’est pas automatiquement le juge compétent et la loi française n’est pas obligatoirement la loi qui sera applicable. Un juge français peut appliquer la loi anglaise et un juge anglais peut appliquer une loi française.

Pour chaque problématique il convient de mener une analyse sur le plan du droit international privé : prononcé du divorce, autorité parentale, obligation alimentaire, liquidation du régime matrimonial.
La question des effets d’une décision étrangère en France peut se poser dans le cas d’une famille internationale.

Les décisions étrangères ne sont pas automatiquement reconnues en France. Dans ces cas, une procédure dite “d’exequatur” doit être mise en place.
Il peut arriver que l’un des parents “enlève” l’enfant pour l’emmener dans un pays étranger.

Dans ces situations, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 permet de mettre en place un mécanisme de retour de l’enfant vers l’état de sa résidence habituelle.
Maître Christophe DAVID vous conseillera et accompagnera dans chacune de ces situations.
Pour ce faire, il mettra son expérience en droit international privé à votre profit pour démêler chacune de vos problématiques internationales.